« Estoppel » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
← Modification précédente
VisuelWikicode
Aucun résumé des modifications
m Remplacement de texte : « {Rr} » par « {Tr} »
 
(13 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
[[en:Issue_Estoppel]]
[[en:Issue_Estoppel]]
{{Fr|Estoppel}}
{{Currency2|janvier|2018}}
{{Currency2|janvier|2018}}
{{HeaderResJudicata}}
{{HeaderResJudicata}}
Ligne 6 : Ligne 5 :
==Principes généraux==
==Principes généraux==
{{seealso|Res Judicata}}
{{seealso|Res Judicata}}
La Couronne ne peut pas présenter de preuve sur la base de la « préclusion » pour toute question qui « a été tranchée en faveur de l'accusé, que ce soit sur la base d'une conclusion de fait positive ou d'un doute raisonnable » lors d'un procès antérieur.<ref>
La Couronne ne peut pas présenter de preuve sur la base de la {{Tr}}« préclusion » pour toute question qui {{Tr}}« a été tranchée en faveur de l'accusé, que ce soit sur la base d'une conclusion de fait positive ou d'un doute raisonnable » lors d'un procès antérieur.<ref>
{{CanLIIRP|Mahalingan|21h5z|2008 SCC 63 (CanLII)|[2008] 3 SCR 316}}{{perSCC-H|McLachlin CJ}}{{atL|21h5z|22}}<br>
{{CanLIIRP|Mahalingan|21h5z|2008 CSC 63 (CanLII)|[2008] 3 RCS 316}}{{perSCC-H|McLachlin CJ}}{{atL|21h5z|22}}<br>
{{CanLIIRPC|Danyluk v Ainsworth Technologies Inc|5207|2001 SCC 44 (CanLII)|[2001] 2 SCR 460}}{{perSCC-H|Binnie J}} (7:0)<br>
{{CanLIIRPC|Danyluk v Ainsworth Technologies Inc|5207|2001 CSC 44 (CanLII)|[2001] 2 RCS 460}}{{perSCC-H|Binnie J}} (7:0)<br>
</ref>
</ref>


; Fardeau
; Fardeau
Il incombe à l'accusé d'établir des preuves démontrant que la question a déjà été tranchée.<ref>
Il incombe à l'accusé d'établir des preuves démontrant que la question a déjà été tranchée.<ref>
{{supra1|Mahaligan}}<br>
{{supra1|Mahalingan}}<br>
{{CanLIIRP|Punko|2fnp5|2011 BCCA 55 (CanLII)|266 CCC (3d) 316}}{{perBCCA|Kirkpatrick JA}} confirmé à [http://canlii.ca/t/fs3c0 2012 CSC 39] ( CanLII)
{{CanLIIRP|Punko|2fnp5|2011 BCCA 55 (CanLII)|266 CCC (3d) 316}}{{perBCCA|Kirkpatrick JA}} confirmé à [http://canlii.ca/t/fs3c0 2012 CSC 39] (CanLII)
</réf>
</ref>
Il n’est pas permis que l’intégralité du fardeau, selon la prépondérance des probabilités, soit imposée à l’accusé.<Ref>
Il n’est pas permis que l’intégralité du fardeau, selon la prépondérance des probabilités, soit imposée à l’accusé.<Ref>
{{ibid1|Punko (BCCA)}}
{{ibid1|Punko (BCCA)}}
</réf>
</ref>


; Exigences
; Exigences
Les exigences en matière de préclusion pour question déjà tranchée sont tirées du contexte civil avec quelques modifications. Cela nécessite :<ref>
Les exigences en matière de préclusion pour question déjà tranchée sont tirées du contexte civil avec quelques modifications. Cela nécessite :<ref>
{{supra1|Mahalingan}}
{{supra1|Mahalingan}}
</réf>
</ref>
# que la même question a été tranchée ;
# que la même question a été tranchée ;
# que la décision judiciaire censée créer l'estoppel était définitive ;
# que la décision judiciaire censée créer l'estoppel était définitive ;
Ligne 31 : Ligne 30 :
Il est difficile d'établir la préclusion pour une question déjà tranchée dans un procès devant jury, car il n'est généralement pas facile d'identifier les questions qui ont été tranchées en faveur de l'accusé lors du premier procès.<ref>
Il est difficile d'établir la préclusion pour une question déjà tranchée dans un procès devant jury, car il n'est généralement pas facile d'identifier les questions qui ont été tranchées en faveur de l'accusé lors du premier procès.<ref>
{{ibid1|Mahalingan}}{{atL|21h5z|54}}
{{ibid1|Mahalingan}}{{atL|21h5z|54}}
</réf>
</ref>
Les faits déduits par le juge qui prononce la peine lors d'un procès devant jury peuvent suffire à établir la préclusion pour une question déjà tranchée pour les futurs juges.<ref>
Les faits déduits par le juge qui prononce la peine lors d'un procès devant jury peuvent suffire à établir la préclusion pour une question déjà tranchée pour les futurs juges.<ref>
{{CanLIIRP|Punko|27k42|2010 BCSC 70 (CanLII)|251 CCC (3d) 232}}{{perBCSC|Leask J}} – La Couronne a été empêchée de relancer la question de savoir si les Hells Angels étaient une organisation criminelle
{{CanLIIRP|Punko|27k42|2010 BCSC 70 (CanLII)|251 CCC (3d) 232}}{{perBCSC|Leask J}} – La Couronne a été empêchée de relancer la question de savoir si les Hells Angels étaient une organisation criminelle
</réf>
</ref>


La doctrine ne peut pas être fondée sur de fausses preuves lorsque la fausseté n'a été découverte qu'après un procès.<Ref>
La doctrine ne peut pas être fondée sur de fausses preuves lorsque la fausseté n'a été découverte qu'après un procès.<Ref>
{{CanLIIRP|Gueshe|1tx93|1979 CanLII 56 (SCC)|[1980] 1 SCR 798}}{{perSCC|Laskin CJ}}<br>
{{CanLIIRP|Gueshe|1tx93|1979 CanLII 56 (CSC)|[1980] 1 RCS 798}}{{perSCC|Laskin CJ}}<br>
</ref>
</ref>


; Effet de la préclusion
; Effet de la préclusion
La préclusion n'empêche pas la Couronne de présenter des preuves sur des questions soulevées lors d'un procès antérieur qui a abouti à un acquittement.<ref>
La préclusion n'empêche pas la Couronne de présenter des preuves sur des questions soulevées lors d'un procès antérieur qui a abouti à un acquittement.<ref>
{{supra1|Mahaligan}}{{atL|21h5z|22}} (does not"...prevent[] the Crown from leading evidence on any issue raised in a previous trial that resulted in an acquittal")
{{supra1|Mahaligan}}{{atL|21h5z|22}} (does not"...prevent[] the Crown from leading evidence on any issue raised in a previous trial that resulted in an acquittal» )
</ref>
</ref>
Il interdira uniquement la présentation de preuves incompatibles avec les conclusions sur des questions qui ont été expressément résolues en faveur de l'accusé (par une conclusion factuelle ou un doute raisonnable) lors du procès précédent qui a abouti à l'acquittement.<ref>
Il interdira uniquement la présentation de preuves incompatibles avec les conclusions sur des questions qui ont été expressément résolues en faveur de l'accusé (par une conclusion factuelle ou un doute raisonnable) lors du procès précédent qui a abouti à l'acquittement.<ref>
{{supra1|Mahaligan}}{{atLs|21h5z|23| to 26}}<br>
{{supra1|Mahaligan}}{{atsL|21h5z|23| to 26}}<br>
{{CanLIIRP|Grdic|1cxms|1985 CanLII 34 (SCC)|[1985] 1 SCR 810}}{{perSCC|Lamer J}}{{atL|1cxms|37}} (It will "mean that any issue, the resolution of which had to be in favour of the accused as a prerequisite to the acquittal, is irrevocably deemed to have been found conclusively in favour of the accused")
{{CanLIIRP|Grdic|1cxms|1985 CanLII 34 (CSC)|[1985] 1 RCS 810}}{{perSCC|Lamer J}}{{atL|1cxms|37}} (It will "mean that any issue, the resolution of which had to be in favour of the accused as a prerequisite to the acquittal, is irrevocably deemed to have been found conclusively in favour of the accused» )
</ref>
</ref>


La doctrine ne peut pas être utilisée pour dispenser la Couronne de prouver tous les éléments essentiels d’une infraction au procès.<ref>
La doctrine ne peut pas être utilisée pour dispenser la Couronne de prouver tous les éléments essentiels d’une infraction au procès.<ref>
{{CanLIIRP|{{MB}}|2fkmw|2011 ONCA 76 (CanLII)|267 CCC (3d) 72}}{{perONCA|Goudge JA}}
{{CanLIIRP|{{MB}}|2fkmw|2011 ONCA 76 (CanLII)|267 CCC (3d) 72}}{{perONCA|Goudge JA}}
</réf>
</ref>


; Essai multi-comptes
; Essai multi-comptes
Dans un procès comportant plusieurs chefs d'accusation, « Lorsque le juge rejette la preuve avancée sur un chef d'accusation, elle ne peut pas être utilisée pour conclure à la culpabilité sur un autre chef d'accusation ».<ref>
Dans un procès comportant plusieurs chefs d'accusation, « Lorsque le juge rejette la preuve avancée sur un chef d'accusation, elle ne peut pas être utilisée pour conclure à la culpabilité sur un autre chef d'accusation ».<ref>
{{CanLIIRP|Settle|2cs24|2010 BCCA 426 (CanLII)|261 CCC (3d) 45}}{{perBCCA|JJA Smith et Bennett}} – contexte de la preuve de consommation d'alcool utilisée pour conduire avec facultés affaiblies et conduite dangereuse
{{CanLIIRP|Settle|2cs24|2010 BCCA 426 (CanLII)|261 CCC (3d) 45}}{{perBCCA|JJA Smith et Bennett}} – contexte de la preuve de consommation d'alcool utilisée pour conduire avec facultés affaiblies et conduite dangereuse
</réf>
</ref>


Cependant, cela n'exclut pas la possibilité pour la Cour de prendre des preuves de consommation d'alcool comme preuve de conduite dangereuse malgré un acquittement pour conduite avec facultés affaiblies.<ref>
Cependant, cela n'exclut pas la possibilité pour la Cour de prendre des preuves de consommation d'alcool comme preuve de conduite dangereuse malgré un acquittement pour conduite avec facultés affaiblies.<ref>
{{ibid1|Régler}}
{{ibid1|Régler}}
</réf>
</ref>


; Parjure
; Parjure
La préclusion découlant d’une question déjà tranchée ne peut pas être utilisée pour empêcher une poursuite contre l’accusé pour parjure lorsqu’il a témoigné lors d’un procès antérieur qui a abouti à une condamnation contre l’accusé.<Ref>
La préclusion découlant d’une question déjà tranchée ne peut pas être utilisée pour empêcher une poursuite contre l’accusé pour parjure lorsqu’il a témoigné lors d’un procès antérieur qui a abouti à une condamnation contre l’accusé.<Ref>
{{CanLIIRP|TWL|2dbcj|1993 ABCA 408 (CanLII)|87 CCC (3d) 143}}{{TheCourtABCA}}
{{CanLIIRP|TWL|2dbcj|1993 ABCA 408 (CanLII)|87 CCC (3d) 143}}{{TheCourtABCA}}
</réf>
</ref>


; Nouveaux problèmes soulevés
; Nouveaux problèmes soulevés
Avancer de nouveaux arguments ou faire de nouvelles affirmations n’évite pas la préclusion pour question grave.<ref>
Avancer de nouveaux arguments ou faire de nouvelles affirmations n’évite pas la préclusion pour question grave.<ref>
{{CanLIIRxC|Currie c Ontario (Procureur général)|h2z95|2017 ONCA 266 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}} (3:0){{atL|h2z95|16}}
{{CanLIIRxC|Currie c Ontario (Procureur général)|h2z95|2017 ONCA 266 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}} (3:0){{atL|h2z95|16}}
</réf>
</ref>


; Voir-dire probant
; Voir-dire probant
La préclusion pour question déjà tranchée ne s'applique pas aux décisions de voir-dire concernant l'admissibilité des preuves dans les procédures pénales.<ref>
La préclusion pour question déjà tranchée ne s'applique pas aux décisions de voir-dire concernant l'admissibilité des preuves dans les procédures pénales.<ref>
{{CanLIIRP|Duhamel|1xv52|1984 CanLII 126 (SCC)|15 CCC (3d) 491}}{{perSCC|Lamer J}} (5:0) ("There is no doubt in my mind that if there is a bar to an extension of the doctrine of res judicata to rulings on confession voir dires, it does not stem from principle or logic. It is desirable that we avoid relitigation of the issue and, as in this case, the risk of conflicting decisions.")<br>
{{CanLIIRP|Duhamel|1z9x0|1984 CanLII 126 (CSC)|15 CCC (3d) 491}}{{perSCC|Lamer J}} (5:0) ( {{Tr}}« Il n’y a pas de doute, selon moi, que s’il existe un empêchement à l’application du principe de la chose jugée aux décisions portant sur des voir dire relatifs à des aveux, il n’en est pas un de principe ou de logique. Il est souhaitable d’éviter de débattre de nouveau une question et, comme en l’espèce, de risquer d’aboutir à des décisions contradictoires. .» )<br>
{{CanLIIRx|Price|gxrmv|2017 BCSC 330 (CanLII)}}{{perBCSC|Punnett J}}{{atsL|gxrmv|10| to 12}}<br>
{{CanLIIRx|Price|gxrmv|2017 BCSC 330 (CanLII)}}{{perBCSC|Punnett J}}{{atsL|gxrmv|10| à 12}}<br>
</ref>
</ref>
Elle ne s'applique pas non plus à la validité d'un mandat de perquisition ou à la violation de l'art. 8{{CCRF}}.<Réf>
Elle ne s'applique pas non plus à la validité d'un mandat de perquisition ou à la violation de l'art. 8{{CCRF}}.<Ref>
{{CanLIIRP|Van Den Meerssche|gbslp|1989 CanLII 7133 (BC CA)|53 CCC (3d) 449}}{{perBCCA|Wallace JA}}
{{CanLIIRP|Van Den Meerssche|gbslp|1989 CanLII 7133 (BC CA)|53 CCC (3d) 449}}{{perBCCA|Wallace JA}}
</réf>
</ref>


; Décision de détermination de la peine
; Décision de détermination de la peine
Une décision relative à une [[Peines avec sursis|emprisonnement avec sursis]] n'est pas une « décision finale » qui engage la préclusion pour question déjà tranchée.<ref>
Une décision relative à une [[Ordonnances de sursis|ordonnances de sursis]] n'est pas une « décision finale » qui engage la préclusion pour question déjà tranchée.<ref>
{{CanLIIRP|Thompson|g2pzr|2014 ONCA 43 (CanLII)|305 CCC (3d) 218}}{{perONCA-H|Watt JA}} (3:0)
{{CanLIIRP|Thompson|g2pzr|2014 ONCA 43 (CanLII)|305 CCC (3d) 218}}{{perONCA-H|Watt JA}} (3:0)
</ref>
</ref>


{{reflist|2}}
{{reflist|2}}

Dernière version du 4 novembre 2024 à 13:03

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2018. (Rev. # 30992)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

Voir également: Res Judicata

La Couronne ne peut pas présenter de preuve sur la base de la [TRADUCTION] « préclusion » pour toute question qui [TRADUCTION] « a été tranchée en faveur de l'accusé, que ce soit sur la base d'une conclusion de fait positive ou d'un doute raisonnable » lors d'un procès antérieur.[1]

Fardeau

Il incombe à l'accusé d'établir des preuves démontrant que la question a déjà été tranchée.[2] Il n’est pas permis que l’intégralité du fardeau, selon la prépondérance des probabilités, soit imposée à l’accusé.[3]

Exigences

Les exigences en matière de préclusion pour question déjà tranchée sont tirées du contexte civil avec quelques modifications. Cela nécessite :[4]

  1. que la même question a été tranchée ;
  2. que la décision judiciaire censée créer l'estoppel était définitive ;
  3. que les parties à la décision judiciaire ou leurs ayants droit étaient les mêmes personnes que les parties à la procédure dans laquelle la préclusion est soulevée ou leurs ayants droit ; et
  4. que l'application de la règle ne contrevient pas aux "principes généraux du droit pénal".

Il est difficile d'établir la préclusion pour une question déjà tranchée dans un procès devant jury, car il n'est généralement pas facile d'identifier les questions qui ont été tranchées en faveur de l'accusé lors du premier procès.[5] Les faits déduits par le juge qui prononce la peine lors d'un procès devant jury peuvent suffire à établir la préclusion pour une question déjà tranchée pour les futurs juges.[6]

La doctrine ne peut pas être fondée sur de fausses preuves lorsque la fausseté n'a été découverte qu'après un procès.[7]

Effet de la préclusion

La préclusion n'empêche pas la Couronne de présenter des preuves sur des questions soulevées lors d'un procès antérieur qui a abouti à un acquittement.[8] Il interdira uniquement la présentation de preuves incompatibles avec les conclusions sur des questions qui ont été expressément résolues en faveur de l'accusé (par une conclusion factuelle ou un doute raisonnable) lors du procès précédent qui a abouti à l'acquittement.[9]

La doctrine ne peut pas être utilisée pour dispenser la Couronne de prouver tous les éléments essentiels d’une infraction au procès.[10]

Essai multi-comptes

Dans un procès comportant plusieurs chefs d'accusation, « Lorsque le juge rejette la preuve avancée sur un chef d'accusation, elle ne peut pas être utilisée pour conclure à la culpabilité sur un autre chef d'accusation ».[11]

Cependant, cela n'exclut pas la possibilité pour la Cour de prendre des preuves de consommation d'alcool comme preuve de conduite dangereuse malgré un acquittement pour conduite avec facultés affaiblies.[12]

Parjure

La préclusion découlant d’une question déjà tranchée ne peut pas être utilisée pour empêcher une poursuite contre l’accusé pour parjure lorsqu’il a témoigné lors d’un procès antérieur qui a abouti à une condamnation contre l’accusé.[13]

Nouveaux problèmes soulevés

Avancer de nouveaux arguments ou faire de nouvelles affirmations n’évite pas la préclusion pour question grave.[14]

Voir-dire probant

La préclusion pour question déjà tranchée ne s'applique pas aux décisions de voir-dire concernant l'admissibilité des preuves dans les procédures pénales.[15] Elle ne s'applique pas non plus à la validité d'un mandat de perquisition ou à la violation de l'art. 8du Charte canadienne des droits et libertés.[16]

Décision de détermination de la peine

Une décision relative à une ordonnances de sursis n'est pas une « décision finale » qui engage la préclusion pour question déjà tranchée.[17]

  1. ↑ R c Mahalingan, 2008 CSC 63 (CanLII), [2008] 3 RCS 316, par McLachlin CJ, au para 22
    Danyluk v Ainsworth Technologies Inc, 2001 CSC 44 (CanLII), [2001] 2 RCS 460, par Binnie J (7:0)
  2. ↑ Mahalingan, supra
    R c Punko, 2011 BCCA 55 (CanLII), 266 CCC (3d) 316, par Kirkpatrick JA confirmé à 2012 CSC 39 (CanLII)
  3. ↑ , ibid.
  4. ↑ Mahalingan, supra
  5. ↑ , ibid., au para 54
  6. ↑ R c Punko, 2010 BCSC 70 (CanLII), 251 CCC (3d) 232, par Leask J – La Couronne a été empêchée de relancer la question de savoir si les Hells Angels étaient une organisation criminelle
  7. ↑ R c Gueshe, 1979 CanLII 56 (CSC), [1980] 1 RCS 798, par Laskin CJ
  8. ↑ Mahaligan, supra, au para 22 (does not"...prevent[] the Crown from leading evidence on any issue raised in a previous trial that resulted in an acquittal» )
  9. ↑ Mahaligan, supra, aux paras 23 to 26
    R c Grdic, 1985 CanLII 34 (CSC), [1985] 1 RCS 810, par Lamer J, au para 37 (It will "mean that any issue, the resolution of which had to be in favour of the accused as a prerequisite to the acquittal, is irrevocably deemed to have been found conclusively in favour of the accused» )
  10. ↑ R c MB , 2011 ONCA 76 (CanLII), 267 CCC (3d) 72, par Goudge JA
  11. ↑ R c Settle, 2010 BCCA 426 (CanLII), 261 CCC (3d) 45, par JJA Smith et Bennett – contexte de la preuve de consommation d'alcool utilisée pour conduire avec facultés affaiblies et conduite dangereuse
  12. ↑ , ibid.
  13. ↑ R c TWL, 1993 ABCA 408 (CanLII), 87 CCC (3d) 143, par curiam
  14. ↑ Currie c Ontario (Procureur général), 2017 ONCA 266 (CanLII), par curiam (3:0), au para 16
  15. ↑ R c Duhamel, 1984 CanLII 126 (CSC), 15 CCC (3d) 491, par Lamer J (5:0) ( [TRADUCTION] « Il n’y a pas de doute, selon moi, que s’il existe un empêchement à l’application du principe de la chose jugée aux décisions portant sur des voir dire relatifs à des aveux, il n’en est pas un de principe ou de logique. Il est souhaitable d’éviter de débattre de nouveau une question et, comme en l’espèce, de risquer d’aboutir à des décisions contradictoires. .» )
    R c Price, 2017 BCSC 330 (CanLII), par Punnett J, aux paras 10 à 12
  16. ↑ R c Van Den Meerssche, 1989 CanLII 7133 (BC CA), 53 CCC (3d) 449, par Wallace JA
  17. ↑ R c Thompson, 2014 ONCA 43 (CanLII), 305 CCC (3d) 218, par Watt JA (3:0)
Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Estoppel&oldid=30992 »